Conditions générales de ventes
1. INTRODUCTION
La société PIXTER (le « Vendeur ») a une activité de vente de produits et propose un service de vente à distance par Internet. Le client déclare avoir pris connaissance des stipulations suivantes avant de passer commande des produits. En choisissant d’acheter les produits, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
2. IDENTITÉ DU VENDEUR
PIXTER, société par actions simplifiée inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 917 755 811
Siège social : 2 passage du chantier, 75012 Paris
Capital social : de 1 000€
N° de TVA Intracommunautaire : FR45917755811 (Franchise de TVA) - TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Service client : hello@pixter.fr
3. CAPACITE
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
4. DROIT APPLICABLE
Les dispositions légales et règlementaires de droit français sont applicables à la vente proposée. La langue utilisée pour la conclusion du contrat est la langue française.
5. ACCÈS AU SITE
Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.pixter.co
6. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le client peut préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site www.pixter.co des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet www.pixter.co. Les photographies, graphismes décrivant les produits sont la propriété pleine et entière du Vendeur. Aucune image ne pourra faire l’objet d’une utilisation ou exploitation à des fins commerciales sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur.
7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres présentées sur le site www.pixter.co sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il est possible d'effectuer une commande pour un produit en rupture de stock, un message en rouge sera affiché sous le bouton "AJOUTER" pour notifier le client de la date d'expédition de la commande. Si un produit de la commande n'est plus en stock, la commande totale ne sera expédiée qu'après réapprovisionnement du produit en rupture, et la livraison aura alors lieu dans les délais indiqués lors de la commande.
8. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, le Vendeur a créé deux écrans de validation. Pour procéder à la commande d’un produit, le client clique d’abord sur le bouton « ajouter au panier ». Un tableau récapitulatif du « panier » du client apparaît à l’écran, afin que le client vérifie bien le contenu de sa commande. En cliquant ensuite sur le bouton « procéder à la commande », et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
9. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande passée, l’envoi d’un email. En conservant cet email et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver.
10. PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION
Les prix des Produits sont indiqués en Euro, Dollar (USD) ou Livre Sterling TTC. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en Euro, Dollar (USD) ou Livre Sterling. Les prix de vente des produits sur www.pixter.co peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Cette modification sera signalée au client avant toute commande. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire et le paiement électronique via le système PayPal. Le client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d’incident de paiement. Les produits sont expédiés depuis la France et peuvent donc être soumis à des taxes ou droits de douane. Dans le cas où l'envoi serait soumis à des taxes ou droits de douane, ces frais seront entièrement supportés par le client. Il est recommandé à l'acheteur de s'informer sur ces éventuels frais.
11. FRAIS DE PORT ET DÉLAIS DE LIVRAISON
11.1. FRAIS DE PORT
L’acheteur à la possibilité de choisir entre trois prestataires en France : Mondial Relay, Chronopost 13 ou Colissimo.
Le transporteur, pour tout achat hors de France, sera DHL, Delivengo ou les services postaux classiques.
11.2. DÉLAI DE LIVRAISON
Sauf en cas de force majeure, les délais moyens de livraison sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-après. Les délais de livraison courent à compter de la date où le produit a quitté l’entrepôt du Vendeur. Les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de vingt jours à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande (France Métropolitaine), sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai. En cas de retard dans la livraison par rapport à la date initialement fixée, le client le signalera par écrit (courrier, email) au Vendeur qui pourra procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, le Vendeur procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client (sans préjudice de la faculté pour le client d’annuler sa commande et d’obtenir restitution des sommes versées au Vendeur, tel que précisé ci-avant). En cas de contestation de l'avis de livraison du transporteur, le Client doit faire part de sa réclamation dans les 14 jours (quatorze) à compter de l'avis de livraison.
11.3. ADRESSE DE LIVRAISON ERRONÉE
Les colis sont livrés à l’adresse dite « adresse de livraison ». Cette adresse est mentionnée et saisie par l’acheteur lors de l’enregistrement de la commande. Cette adresse est ensuite confirmée à la fin du processus de commande sur la page de récapitulatif, puis par courrier électronique sur le document de confirmation de commande. En cas de non distribution de colis pour motif « NPAI » (le destinataire n’habite pas à l’adresse indiquée), une nouvelle expédition de la commande pourra être diligentée sur présentation d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et à l’adresse du destinataire. A défaut, le Vendeur facturera le client de nouveau les frais de livraison correspondant à sa commande si le client en a demandé la réexpédition.
11.4. ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LIVRAISON
Les Produits mis en vente par le Vendeur sont livrés en France et vers le monde entier.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
Conditions et modalités
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par mail à l'adresse admin@pixter.fr votre décision de rétractation du présent contrat en mentionnant impérativement votre numéro de commande.
Enfin, pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre preuve de retour avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour de réception. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à notre logisticien IBS (adresses postales disponibles sur demande suite à votre mail nous informant de votre retour), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après réception de votre produit. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Pour retrouver votre bon de retour, merci de vous connecter sur votre compte Pixter. Si vous n'avez pas créé de compte lors de l'achat, nous vous invitions à créer un compte avec l'adresse email avec laquelle vous avez commandé. Votre bon de retour sera immédiatement disponible. Nous acceptons votre retour dans le cas où l'ensemble des éléments est présent et en parfait état, y compris l'emballage d'origine et les éventuels accessoires. Aucun remboursement ne sera effectué si le produit ou le packaging est endommagé. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
13. GARANTIES LEGALES
Nous vous informons qu'en cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Les principaux aspects de ces deux garanties sont décrits ci-après.
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, tel que précisé aux article L. 217-4 et s. du Code de la consommation.
En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
Garantie liée aux défauts de la chose vendue
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connu (Article 1641 du code civil).
Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.
14. MEDIATEUR – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Pour toute question relative à votre achat, ou en cas de difficulté, n'hésitez pas, à nous contacter par mail à hello@pixter.fr. À défaut de trouver une solution vous donnant satisfaction, vous pourrez nous adresser une réclamation par courrier à l’adresse suivante : 130 boulevard de Charonne, 75020, Paris
PIXTER s'engage à répondre immédiatement, et au plus tard dans les 72 heures ouvrées, à toute réclamation faite auprès du service client, et à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés aux réclamations faites par courrier.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre réclamation, vous pouvez contacter le médiateur ANM Conso, selon les modalités indiquées à la page : http://www.anm-conso.com/ dont les coordonnées sont les suivantes : 62, rue Tiquetonne: PARIS
En cas de persistance d'un différend, les dispositions légales et règlementaires de droit commun seraient applicables.
15. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REMBOURSEMENT
Tout remboursement à la charge du Vendeur sera effectué sous forme de remboursement par Carte Bancaire, ou de remboursement électronique PayPal, selon le moyen de paiement utilisé à l’achat. Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais mentionnés à la section « Droit de Rétractation ». Par le fait même de recevoir un remboursement le consommateur s’engage sur l’honneur à ne pas formuler de contestation ou d’opposition auprès de sa banque ou autre à la transaction concernée par le remboursement, et s’engage à ne pas le faire dans un délai d’un an. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par le Vendeur.
16. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. A défaut de règlement intégral, le vendeur sera en droit d’exiger la restitution des biens livrés. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
17. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur engage sa responsabilité conformément aux dispositions légales et règlementaires de droit commun, et, le cas échéant, aux dispositions particulières d’ordre public relevant du droit de la consommation. En particulier, le vendeur ne pourra être tenu responsable des manquements causés par un cas de force majeure au sens de l’Article 1218 du Code civil.
18. INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes représentent l’intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de produits sur Internet. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions générales de vente.
19. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle qu’amendée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès du Vendeur. Le client peut être amené à recevoir des offres du Vendeur. Si le client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer le Vendeur par email à l’adresse hello@pixter.fr.